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Clause n°1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponibles à la demande de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Flo Studio and Co. et de son client dans le cadre de la vente des produits ou prestations de services suivantes :
Le studio Flo Studio and Co. met à disposition du client ses compétences. Le produit/service comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition, entièrement gratuite, remise au client (devis). Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute acceptation du devis/bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Prix
Les prix des produits/services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC.
La société Flo Studio and Co. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits/services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement des produits/services se fait par virement bancaire sur le compte de la société Flo Studio and Co. comme le veut le RIB mentionné sur chaque facture.
Un acompte de 40% est dû, lors de la validation du devis.
L’échéance du paiement est de 10 jours, à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prévu.
Des pénalités de retard seront prononcées, s’il y a non-respect de ces délais. Le taux appliqué est de 2,31% du montant total des prestations, converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement.
Pour rappel, les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandé n’est plus obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Clause n° 3 : Propriété intellectuelle
La société Flo Studio and Co. demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services et produits. L’exploitation des créations, des services, des produits, des textes, s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Clause n°4 : Conclusion du contrat
La société Flo Studio and Co. agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le client. Le contenu non-fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du client devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation française, en particulier le code de la propriété intellectuelle.
Clause n°5 : Exécution du contrat
La société Flo Studio and Co. s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le client. Les informations personnelles relatives aux clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.
La société archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de la société Flo Studio and Co. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Clause n°5.1 : Exécution de garanties
Flo Studio and Co. ne garantit pas que les résultats et les objectifs fixés seront obtenus par le biais de ses créations de contenu, stratégie digitale et recommandations.
Clause n°5.2 : Force majeure
Flo Studio and Co. ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant la société Flo Studio and Co. de répondre à ses obligations.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Clause n°5.3 : Droit applicable
Les prestations de la société Flo Studio and Co. sont soumises en son intégralité au droit français. La seule langue de référence du contrat, et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes, est le français. En cas de survenance d’un litige, les différentes parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
Clause n°5.4 : Modalités du contrat
Tout contenu validé par le client, de façon écrite, via un message ou encore un e-mail, sera considéré comme une prestation validée ou terminée. Si la société Flo Studio and Co. doit apporter de nouvelles modifications au document, de quelque nature que ce soit, celles-ci seront facturées.
Clause n°6 : Résiliation du contrat
Si le client souhaite mettre fin à la collaboration, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante hello@flostudioandco.com. Le client à 14 jours pour se rétracter après signature du devis. À l’exception des prestations de Community Management, qui s’achèveront à la fin du mois en cours.
Si la société Flo Studio and Co. souhaite mettre fin à la collaboration, il lui suffit d’envoyer un e-mail au client. Il n’y a aucun préavis quant à la résiliation du contrat, à l’exception des prestations de Community Management, qui s’achèveront à la fin du mois en cours.
Clause n°7 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Flo Studio and Co. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n°8 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°9 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Clause n°10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits/services livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Flo Studio and Co. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits/services.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n°11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Flo Studio and Co.
Clause n°12 : Clause de réserve de propriété
La société Flo Studio and Co. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Flo Studio and Co. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits/services vendues et restées impayées.
Clause n°13 : Livraison
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande/livraison à réception desdites produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.